Le permis de construire a changé :

Des délais d’instruction garantis...
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.


Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Téléchargement des instructions et formulaires:

1. Les modeles pour affichage
2. 
   
3. Les nouveaux formulaires

COORDONNEES

Service Urbanisme - Habitat - 37, Grande Rue Aristide Briand - 89 200 AVALLON
Tél : 03 86 34 84 11
Fax : 03 86 34 57 72
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