Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Rémunération du dirigeant d'une association

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Pour qu'une association soit non lucrative et exonérée <span class="expression">d'impôts commerciaux</span>, elle doit en principe être dirigée par des <span class="miseenevidence">bénévoles.</span> Une association est non lucrative si elle n'accorde pas d'avantage financier à ses adhérents. Toutefois une association peut rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. Il y a 2 modes de rémunération : le régime des <span class="expression">¾ du Smic</span> ou , si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse <span class="valeur">200 000 €</span>, le <span class="expression">régime légal</span>.

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut en principe qu'elle soit dirigée par des <span class="miseenevidence">bénévoles</span>. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat.

Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

Les organismes suivants sont concernés :

  • <span class="expression">Associations loi 1901</span>
  • Associations d'Alsace-Moselle
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise

 À noter

l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

  • Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
  • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2408">Avantages en nature</a>
  • Cadeaux
  • Remboursements <span class="miseenevidence">forfaitaires</span> de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

Les remboursements de frais <span class="miseenevidence">réels</span> engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.

2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association.

L'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à <span class="valeur">200 000 €</span>.

Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

  • Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R31127">Smic</a>, soit <span class="valeur">1 281,96 €</span> brut par mois.

  • Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1169">exercices</a> clos est au moins égale à <span class="valeur">200 000 €</span>, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R31127">Smic</a> si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
    • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
    • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

    Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

    La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année d'existence de l'association.

    Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

    Ressources de l'organisme

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

    Entre <span class="valeur">200 000 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

    1

    Entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>

    2

    Au-delà de <span class="valeur">1 000 000 €</span>

    3

    La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">10 998 €</span> brut par mois.

    Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de <span class="valeur">10 998 €</span>.

Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R24379">TVA</a>, impôt sur les sociétés et <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> notamment)

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