Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

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Question-réponse

Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R1029">votre profession est réglementée</a>, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R56949">entreprise individuelle</a> (<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R56949">entrepreneur individuel</a> ou <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R54689">micro-entrepreneur</a>), soit sous la forme d'une société (<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R55196">SA</a>...).

  • Pour un Français
  • Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen
  • Pour un étranger d'un autre pays

Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.

Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un <span class="miseenevidence">diplôme</span>, une <span class="miseenevidence">certification</span>, formation ou par l'<span class="miseenevidence">expérience</span> :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R41267">CAP</a> ou <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R41268">BEP</a>
  • <span class="miseenevidence">Qualification professionnelle obligatoire</span> si votre activité est inscrite sur la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales" target="_blank">liste des professions artisanales réglementées</a> ou sur la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste des métiers d'artisanat d'art</a>.
  • Formation enregistrée au <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R40438">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
  • Expérience professionnelle dans le métier de <span class="miseenevidence">3 ans</span> minimum

Vous ne devez pas avoir été condamné à une <span class="miseenevidence">interdiction de gérer</span> (inscription au <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R61340">FNIG</a>).

 À noter

Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F32266">conjoint salarié</a> s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

Si vous êtes originaire d'un pays de <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir un <span class="miseenevidence">diplôme</span>, un <span class="miseenevidence">certificat</span> ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
  • Avoir exercé ce métier pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span> en tant que travailleur indépendant

 À noter

Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F12956">traduction en français certifiée conforme à l'original</a> par un traducteur <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R57047">assermenté</a>.

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F15898">carte de séjour temporaire (de salarié)</a>.

Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.

Elle remplace la carte d'identité de <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F22494">commerçant ou artisan étranger</a>.

 Attention :

Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F23961">déclaration de micro-entrepreneur</a> et connaître les <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F23267">spécificités des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social</a>.

Conditions préalables

L'immatriculation au <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R63705">RNE</a> est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Cette obligation s'applique quelle que soit la <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F23844">forme juridique de votre entreprise </a>(entrepreneur individuel ou société).

Vous pouvez consulter en ligne la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">liste des métiers relevant de l'artisanat</a> et la <a href="https://www.institut-metiersdart.org/metiers-art/ressources/la-liste" target="_blank">liste des métiers de l'artisanat d'art</a>.

Formalités d'immatriculation

Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt <span class="miseenevidence">1 mois avant le début de l'activité</span> ou au plus tard dans les <span class="miseenevidence">15 jours suivant</span> le début de l'activité.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Vous devez numériser puis télécharger sur le site les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

  • Votre identité (<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R61150">CNI</a> ou passeport)
  • La <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F2160">domiciliation de l'entreprise</a> (facture, bail ou contrat de domiciliation)
  • Votre qualification professionnelle si votre profession est <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R61453">réglementée</a> (diplôme, certificat, etc.)
  • Une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R44809">attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant</a>
  • Une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R44809">attestation de filiation</a> (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span> de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> renouvelable 1 fois pour transmettre la <span class="miseenevidence">pièce justificative manquante</span>.

Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

 Attention :

Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger <span class="miseenevidence">extrait d'immatriculation au <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R63705">RNE</a></span> sur le site de l'Inpi.

Service en ligne
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 À noter

Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> (ou <span class="miseenevidence">auto-entreprise</span>), vous devez connaître à la fois les spécificités de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F23961">déclaration de micro-entrepreneur</a> et celles des <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F23267">des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social</a>.

Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F21856">conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante</a>.

Qui peut vous aider ?

En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat</span> de votre région. Les conseillers de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a> sont là pour vous <span class="miseenevidence">accompagner</span> et vous <span class="miseenevidence">conseiller</span> dans vos démarches.

Vous pouvez les <span class="miseenevidence">appeler</span> ou les joindre par <span class="miseenevidence">mail</span> :

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Modification de situation

Vous devez déclarer toute <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F36250">modification de situation</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> sur le site internet du <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F31190">numéros d'identification de votre entreprise</a>.

Vous recevez un <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F32135">numéro Siren</a>. Il s'agit du <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> de votre entreprise en tant qu'<span class="miseenevidence">unité légale</span>. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).

Le numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> est l'<span class="miseenevidence">identifiant géographique</span> de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.

Le <span class="miseenevidence">code APE</span> est l'identifiant de votre <span class="miseenevidence">activité</span>. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a>.

Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.

Il est organisé par la <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a> dont vous dépendez.

Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

  • Entreprise artisanale et son environnement
  • Gestion commerciale (études de marché, facturation)
  • Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
  • Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
  • Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
  • Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ <span class="valeur">194 €</span>.

Vous pouvez aussi demander à votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a> une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Vous devez payez la taxe <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R53061">CMA</a> si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.

Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Le <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F32847">calcul de cette taxe CMA</a> évolue chaque année.

En cas de <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F32703">cessation temporaire d'activité</a>, votre immatriculation peut être maintenue pendant un <span class="miseenevidence">délai maximum d'1 an</span>.

Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

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