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Fiche pratique

Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés <span class="miseenevidence">avances en comptes courants</span>. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F36607">augmentation de capital</a>, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore <span class="miseenevidence">organiser des avances en compte courant</span> (appelé aussi apports en compte courant).

Le compte courant d'associé est un <span class="miseenevidence">prêt consenti par un associé, un dirigeant ou un salarié</span> à la société.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une <span class="miseenevidence">convention de compte courant</span> conclue entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites <span class="expression">en compte courant </span>et ainsi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">compte courant d'associé</span> sont les suivantes :

  • Associés et actionnaires, <span class="miseenevidence">personnes physiques</span> quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital
  • <span class="miseenevidence">Dirigeants</span> : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
  • <span class="miseenevidence">Salariés</span> de la société dans la limite de <span class="valeur">10  %</span>des <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F24024">capitaux propres</a>
  • Sociétés commerciales (SA, <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R55197">SCA</a>) dont les comptes sont certifiés par un <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R32143">commissaire aux comptes</a>. Celles-ci <span class="miseenevidence">peuvent consentir</span>, à titre accessoire, <span class="miseenevidence">des prêts</span> à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

 À noter

Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une <span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span>.

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de <span class="miseenevidence">l'une des façons suivantes</span> :

  • Par la rémunération du dirigeant, du salarié
  • Par les éventuels <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R1005">dividendes</a> ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
  • Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant ou le salarié

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R12474">créance</a> à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R57061">passif</a> du bilan de la société.

Lorsque le compte courant d'associé est <span class="miseenevidence">débiteur</span>, cela équivaut à un <span class="miseenevidence">découvert de compte courant</span>. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

  • Dirigeants et associés personnes physiques d'une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R24383">SARL</a>
  • Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R38677">SAS</a>.

En revanche, une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R60351">personne morale</a> (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

 À noter

Dans les <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R38211">SCI</a> et dans les <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R31844">Scop</a>, les comptes courants peuvent être débiteurs.

Le compte courant d'associé s'analyse comme un <span class="miseenevidence">prêt consenti à la société par un associé</span>. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le <span class="miseenevidence">versement d'<MiseEnEvidence>intérêts</span></MiseEnEvidence> à cet associé.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la <span class="miseenevidence">convention de compte courant</span> conclue entre la société et l'associé.

  À savoir

Si l'associé est une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R60417">personne physique</a>, celui-ci peut librement <span class="miseenevidence">renoncer à percevoir des intérêt</span><span class="miseenevidence">s</span>. En revanche, lorsque l'associé est une société ou une association, il n'est pas possible d'accorder une avance en compte courant sans aucune contrepartie, c'est-à-dire sans versement d'intérêts.

Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F31973">déduits du bénéfice imposable</a></span> de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie <span class="miseenevidence">en fonction de la date de clôture</span> de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est <span class="miseenevidence">supérieur au taux de référence</span>, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé <span class="miseenevidence">n'est pas déductible</span> du bénéfice imposable.

Taux maximal d'intérêts déductibles pour une durée d'exercice de 12 mois coïncidant avec l'année civile

Clôture de l'exercice

Taux de référence

Du 31 mai au 29 juin 2022

<span class="valeur">1,15 %</span>

Du 30 juin au 30 juillet 2022

<span class="valeur">1,35 %</span>

Du 31 juillet au 31 août 2022

<span class="valeur">1,42 %</span>

Du 31 août au 29 septembre 2022

<span class="valeur">1,49 %</span>

Du 30 septembre au 30 octobre 2022

<span class="valeur">1,66 %</span>

Du 31 octobre au 29 novembre 2022

<span class="valeur">1,76 %</span>

Du 30 novembre au 31 décembre 2022

<span class="valeur">1,87 %</span>

Du 31 décembre au 31 janvier 2023

<span class="valeur">2,55 %</span>

 Exemple

Un associé accorde à la société une <span class="miseenevidence">avance en compte courant</span> de <span class="valeur">20 000 €</span>. Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt</span> est fixé à <span class="valeur">2,5 %</span>.

La société <span class="miseenevidence">clôture</span> son exercice le 30 novembre 2022, le <span class="miseenevidence">taux de référence</span> est donc de <span class="valeur">1,87 %</span> (voir tableau ci-dessus).

Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé <span class="valeur">500 €</span> d'intérêts (<span class="valeur">2,5 %</span> de 20 000).

Toutefois, la société ne pourra déduire que <span class="valeur">374 €</span> (<span class="valeur">1,87 %</span> de 20 000) de son bénéfice imposable. L'excédent de <span class="valeur">126 €</span> (500-374) ne pourra pas figurer dans les charges déductibles.

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F32232">statuts</a> ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R12474">créance</a> dont dispose l'associé à l'égard de la société est <span class="miseenevidence">remboursable à tout moment</span>.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> à compter de la demande pour rembourser la créance.

  À savoir

L'associé peut <span class="miseenevidence">renoncer</span> à son droit à remboursement.

Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?

<span class="miseenevidence">Bloquer un compte courant d'associé</span> signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R63334">l'unanimité</a> de l'assemblée générale des associés, soit dans une <span class="miseenevidence">convention de blocage</span> (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de <span class="miseenevidence">garantie </span>à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser le remboursement</span> (même en raison de difficultés financière). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, <span class="miseenevidence">la société peut réclamer des délais de paiement</span> (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?

Après l'ouverture d'une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R57210">procédure collective</a>, la société n'a plus le droit de rembourser le compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F22359">déclarer sa créance</a> auprès du <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> ou du liquidateur judiciaire.

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R54850">créanciers privilégiés</a> de la société et si les finances de la société le permettent.

Les <span class="miseenevidence">règles fiscales applicables</span> aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

  • Les intérêts versés à l'associé sont des <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F31973">charges financières déductibles du résultat</a> de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Le capital social est intégralement <span class="miseenevidence">libéré</span> (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R61783">apport</a> au capital de l'entreprise).
    • Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le <span class="miseenevidence">taux de référence</span> (on se réfère au taux brut avant imposition)

      À savoir

    Lorsque le taux d'intérêt fixé est <span class="miseenevidence">supérieur au taux de référence</span>, la partie excédentaire constitue une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F31973">charge non déductible</a><MiseEnEvidence/> du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.

    Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de <span class="miseenevidence">prêt</span>.

    L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer <span class="miseenevidence">chaque année </span>une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.<a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10741-PGP.html?identifiant=BOI-FORM-000085-20161005" target="_blank">Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD</a>

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    • Les intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des produits de placement à revenu fixe imposés selon le <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F2613">prélèvement forfaitaire unique</a> ou intégrés dans le <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F2613">barème progressif de l'impôt sur le revenu.</a>

    • Les intérêts perçus par la personne morale imposée à <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont des produits financiers imposables.

      Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés via <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=N23456">l'impôt sur le revenus</a> de ses associés.

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