Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…
Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.
<span class="miseenevidence">APE</span> signifie <span class="miseenevidence">Activité principale exercée</span>.
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2406147" target="_blank">NAF rév. 2</a>. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois <span class="expression">code NAF</span>.
Vous pouvez utiliser l'outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :
Service en ligne Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Exemple
Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier).
Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis).
Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A.
Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.
Le code APE permet d'identifier la <span class="miseenevidence">branche d'activité principale</span> de votre entreprise.
L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.
Cette activité doit être celle réellement exercée.
À noter
Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.
Le code APE détermine la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F2395">convention collective</a></span> qui s'applique à vos salariés.
Il doit figurer sur les <span class="miseenevidence">bulletins de paie</span> des salariés.
Lors de la création de votre entreprise
Il est attribué <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R12417">Insee</a> lors de l'<span class="miseenevidence">immatriculation</span> de l'entreprise (soit l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F36746">immatriculation d'une micro-entreprise</a>, soit <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F36763">celle d'une entreprise individuelle</a>, soit l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F35934">immatriculation d'une société</a>).
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune demande</span> à effectuer pour l'obtenir.
Vous le trouvez dans votre espace personnel du <span class="miseenevidence">Guichet des formalités des entreprises</span> dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.
L'activité principale de votre entreprise a changé.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
Si votre entreprise est une société, vous devez aussi <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F36182">penser à changer son objet social</a>.
Vous n'avez pas changé d'activité mais vous estimez que le code APE qu'on vous a attribué doit être corrigé.
Vous devez le signaler à l'Insee.
Service en ligne Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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