Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

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Question-réponse

Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise a besoin d'être identifiée pour <span class="miseenevidence">se distinguer</span> des autres et pour être <span class="miseenevidence">visible du public</span>. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. <span class="miseenevidence">Avant</span> de les utiliser, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> s'ils sont <span class="miseenevidence">disponibles</span>, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom <span class="miseenevidence">commercial</span>.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom <span class="miseenevidence">professionnel</span>.

Outil de communication

C'est un outil de <span class="miseenevidence">communication</span>.

Il est <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Il est cependant <span class="miseenevidence">conseillé</span> d'en choisir un.

Vous êtes <span class="miseenevidence">libre</span> de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

 À noter

Le nom commercial peut être mentionné au <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R24403">RCS</a>.

À quoi sert-il ?

Il sert à <span class="miseenevidence">identifier votre activité</span> et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F35965">pitch de présentation</a> auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F31808">mentions obligatoires</a>).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité
  • Enseigne d'un local ou magasin
  • Logo
  • Nom de domaine de votre site internet

<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F35990">Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo</a>, etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter <span class="miseenevidence">gratuitement</span> la base de données de l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R32390">Inpi</a>.

Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R24403">RCS</a>.

Service en ligne
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment le protéger ?

Vous devenez <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1<Exposant>re</Exposant> utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Définition

Tout ce qui <span class="miseenevidence">identifie votre produit</span> ou votre entreprise de façon <span class="miseenevidence">visible</span> peut devenir une <span class="miseenevidence">marque</span>.

 Exemple

Le<span class="miseenevidence"> nom</span>, le <span class="miseenevidence">slogan</span>, le <span class="miseenevidence">logo</span> de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.

A quoi sert-elle ?

Votre marque sert à <span class="miseenevidence">identifier votre activité</span> et à vous <span class="miseenevidence">différencier de vos concurrents</span>.

Elle doit donc être facilement <span class="miseenevidence">compréhensible</span> par le plus grand nombre.

Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.

Comment la protéger ?

Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R32390">Inpi</a>.

Votre marque est protégée pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre <span class="valeur">50 €</span> et <span class="valeur">300 €</span>.

Vous devez procéder en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span> :

  • <span class="miseenevidence">Vérifier</span> la <span class="miseenevidence">disponibilité</span> de la marque
  • <span class="miseenevidence">Déposer</span> votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R32390">Inpi</a>.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine

2 - Vous déposez votre marque grâce au <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R32390">Inpi</a>.

Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Définition

Une enseigne commerciale est une <span class="miseenevidence">inscription, forme, image ou logo</span>.

Elle est apposée sur un bâtiment (boutique, magasin) ou située sur un terrain.

Elle symbolise et désigne l'activité professionnelle que vous exercez dans ce local.

A quoi sert-elle ?

Elle permet aux <span class="miseenevidence">clients</span> d'identifier votre <span class="miseenevidence">local commercial</span>.

Elle doit respecter des <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F24357">règles d'emplacement dans l'espace urbain et d'autorisation</a>.

Comment la protéger ?

Une enseigne peut être protégée soit en tant que <span class="miseenevidence">marque</span> soit en tant que <span class="miseenevidence">dessin (2D)</span> ou <span class="miseenevidence">modèle (3D)</span>.

  • Marque
  • Dessin (2D) ou modèle (3D)

Elle est protégée pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Le coût du dépôt de votre enseigne dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Il faut compter entre <span class="valeur">50 €</span> et <span class="valeur">300 €</span>.

Vous devez procéder en<span class="miseenevidence"> 2 étapes</span> :

  • <span class="miseenevidence">Vérifier</span> la <span class="miseenevidence">disponibilité</span> de l'enseigne
  • <span class="miseenevidence">Déposer</span> votre enseigne en tant que marque

Les 2 étapes se font auprès de l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R32390">Inpi</a>.

1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre enseigne par l'outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine

2 - Vous déposez votre enseigne en tant que marque grâce au <span class="miseenevidence">service en ligne</span> suivant :

Service en ligne
Déposer une marque en ligne

Ce service vous permet de <span class="miseenevidence">protéger votre marque</span> en faisant son dépôt électronique à l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R32390">Inpi</a>.

Il vous explique les <span class="miseenevidence">étapes clés du dépôt</span>.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le coût du dépôt est de <span class="valeur">70 €</span>.

Sa protection dure <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">vérifier</span> si votre dessin ou votre modèle <span class="miseenevidence">n'existe pas déjà</span>.

Outil de recherche
Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle

Cet outil donne accès à l'ensemble des <span class="miseenevidence">dessins</span> et <span class="miseenevidence">modèles</span> français et internationaux.

Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.

C'est un service <span class="miseenevidence">payant</span>.

Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.

C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.

Vous devez faire le <span class="miseenevidence">dépôt en ligne</span> de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

Service en ligne
Déposer un dessin ou modèle en ligne

Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R32390">Inpi</a>.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Définition

Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?

Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet.

Il <span class="miseenevidence">permet la localisation</span> et <span class="miseenevidence">l'accès aux pages</span> de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F31594">réserver un nom de domaine</a>.

Comment le protéger ?

La <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F31594">fiche suivante</a> vous explique comment protéger le nom de votre site internet.

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