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Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez avoir <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R42089">liquidé</a><span class="miseenevidence"> tous vos droits acquis</span> pour la retraite.
Vous avez atteint l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F14043">âge légal de départ à la retraite.</a></span>
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F14043">Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.</a></span>
Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois.</span>
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d'activité
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R24401">ZRR</a>) ou une zone urbaine prioritaire (<a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R63213">ZUP</a>) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser <span class="valeur">41 136 €</span>.
Vous êtes affilié au régime de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R53480">Cnavpl</a> : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser <span class="valeur">41 136 €</span>.
Vous êtes affilié au régime de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=R31538">Cnav</a> : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 568 €</span>.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F23267">d'imposition micro-fiscal</a>.
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime <a href="https://www.ville-avallon.fr/entreprises-vos-demarches/?xml=F23267">micro-social</a>.
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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