Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Fiche pratique

Rétention du permis de conduire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l'ordre ont pris votre permis de conduire et vous vous demandez quand et comment vous allez pouvoir le récupérer ? Lorsque vous commettez certaines <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R10272">infractions</a>, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Vous n'avez plus le droit de conduire. Cette page vous indique les règles de la rétention du permis de conduire.

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
Conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
Conduite <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
À l'occasion d'un accident
En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

Si vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.

N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.

À noter

en cas de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31901">conduite accompagnée</a>, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiant.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Si vous conduisez à nouveau, vous risquez une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.
Peine de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1407">Peine de jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même.

Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Votre permis de conduire est remis à votre disposition :
- en bord de route par les forces de l'ordre s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
- ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Si vous ne l'avez pas récupéré à la fin de ce délai ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R39324">AR</a>.
Les forces de l'ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R14732">notifiées</a> :
- Avertissement du préfet
- <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F14836">Suspension administrative</a>
- <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F21761">Suspension judiciaire</a>
- <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F21774">Annulation judiciaire</a>

Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2

Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.