Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas obligée</span> d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez révéler</span> à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas bénéficier</span> des droits légaux et <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), <span class="miseenevidence">tant que vous n'avez pas informé</span> votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

 Attention :

vous <span class="miseenevidence">devez informer</span> votre employeur <span class="miseenevidence">avant de partir</span> en <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>

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