Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <span class="expression">Fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (loyer, charges, autres factures...). Il existe un FSL par département.

Le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R63430">FSL</a> accorde 2 formes d'aide, un prêt (à rembourser), ou une subvention.

Ces aides peuvent servir à payer les <span class="miseenevidence">dépenses liées à l'entrée dans le logement</span>. Par exemple, aide au versement du <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, au paiement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, des <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>, des frais de déménagement, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1349">de l'assurance habitation</a>, à l'achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité...

Elles peuvent aussi servir à payer les <span class="miseenevidence">dépenses permettant votre maintien dans le logement</span>. Par exemple, aide au paiement des dettes de loyers et charges, des factures d'électricité, de gaz, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1557">d'eau</a> ou de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1337">téléphone</a>, des <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F32973">frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> ...

L'aide du <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R63430">FSL</a> peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R17848">logement-foyer</a>

Le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R63430">FSL</a> prend en compte toutes les ressources des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R60097">AEEH</a>.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent une aide du FSL à la condition que le foyer perçoive uniquement la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N31477">prime d'activité</a>.

Le montant de l'aide du FSL peut être modulé, c'est-à-dire qu'un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas attribuée de façon automatique. Par exemple, si le montant de votre loyer et de vos charges est jugé trop élevé par rapport à vos ressources, l'aide du FSL peut vous être refusée.

La demande doit être faite par un travailleur social (par exemple, une assistante sociale).

Le lieu où vous pouvez rencontrer un travailleur social dépend de votre situation :

  • Vous recevez déjà une aide de la Caf
  • Vous êtes dans une autre situation

Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

  À savoir

Le travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

  • Vous devez contacter le centre d'action sociale :

    Où s’adresser ?

    Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

      À savoir

    Le travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

  • Vous pouvez contacter le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R24608">CCAS</a> (ou service social) de votre mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Le travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

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