Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R55691">homologation</a> au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.

Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
  • Consentement des 2 époux
  • Recours à un notaire

Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.

Enfants majeurs des époux

Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

Modèle de document
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R46090">RAR</a>
  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  À savoir

Si votre enfant majeur bénéficie d'une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N155">mesure de protection</a> telle que la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2120">tutelle</a> ou la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2094">curatelle</a>, l'information est envoyée à son représentant.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

Ce délai court à partir de l'information par les parents.

L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R46090">RAR</a>
  • Acte de commissaire de justice

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31972">journal habilité à recevoir les annonces légales</a>.

Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.

Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Modèle de document
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> suivant la publication.

Autres personnes intéressées

Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vos souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).

  • Vous devez vous adresser à un notaire.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille
    • Carte d'identité
    • Contrat de mariage en cours, éventuellement
    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

    Si vous avez des <span class="miseenevidence">enfants mineurs</span>, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les <span class="miseenevidence">avantages apportés par le nouveau régime</span>.

    Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

    Le notaire doit s'assurer de <span class="miseenevidence">l'information des personnes intéressées</span> par le changement :

    • Enfants majeurs
    • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
    • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à <span class="miseenevidence">l'autorisation préalable du juge</span> des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille
    • Carte d'identité
    • Contrat de mariage en cours, éventuellement
    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

    Si vous avez des <span class="miseenevidence">enfants mineurs</span>, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les <span class="miseenevidence">avantages apportés par le nouveau régime</span>.

    Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

    Le notaire doit s'assurer de <span class="miseenevidence">l'information des personnes intéressées</span> par le changement :

    • Enfants majeurs
    • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
    • Personnes qui étaient partie au contrat de mariage éventuel modifié

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.

    Où s’adresser ?

    Notaire

Vous devez demander <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
  • Créancier

L’assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

L’avocat présente une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R12542">requête</a> au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille 
  • Préjudice pour les créanciers

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avocat

Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1432">l'acte de mariage</a> des époux.

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

 À noter

le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R46344">minute</a> du contrat de mariage modifié.

Effets entre les époux

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :

  • Date de l'acte notarié
  • Date du jugement d'homologation

Effets pour les tiers

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet <span class="miseenevidence">3 mois après</span> la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

En l'absence de cette mention, le changement est <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

Questions ? Réponses !

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