Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 60 ans
  • Résider en <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Plafonds de ressources AAH

Revenus annuels maximum

Nombre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a>

Vous vivez seul

Vous <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a>

0

<span class="valeur">11 656 €</span>

<span class="valeur">21 098 €</span>

1

<span class="valeur">17 485 €</span>

<span class="valeur">26 926 €</span>

2

<span class="valeur">23 313 €</span>

<span class="valeur">32 755 €</span>

3

<span class="valeur">29 141 €</span>

<span class="valeur">38 583 €</span>

4

<span class="valeur">34 969 €</span>

<span class="valeur">44 411 €</span>

Le montant de l'ACFP est d'au maximum de <span class="valeur">969 €</span> par mois.

  À savoir

les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

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