Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R57863">mobiliers</a> ou <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R57864">immobiliers</a>.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">conventions internationales</a>).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

<span class="miseenevidence">Si le défunt résidait à l’étranger</span>

Tout dépend de votre domicile :

  • Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Domicilié en France au jour du décès
    • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

    Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">conventions internationales</a>).

  • Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Si vous héritez, vous devez <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F80">déposer une déclaration de succession</a> détaillant le patrimoine transmis.

Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé de déclaration et exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés</span> ou enregistrés

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1404">donations</a> qui ont été <span class="miseenevidence">déclarés ou enregistrés</span>

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

  • L'exonération concerne <span class="miseenevidence">notamment</span> les successions des personnes suivantes :

    • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
    • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
    • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités

  • L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

  • Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers <span class="miseenevidence">professionnels ou volontaires</span> décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

  • L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Exonération totale

Vous êtes <span class="miseenevidence">totalement exonéré</span> du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R38090">Réversion de rente viagère</a> entre parents <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R18325">en ligne directe</a>
  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
  • Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
  • Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)

Exonération partielle

Vous êtes <span class="miseenevidence">partiellement exonéré</span> du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

  • Bien forestier ou agricole
  • Espace naturel protégé
  • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
  • Logement acquis neuf entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)
  • Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées <span class="miseenevidence">notamment</span> aux activités suivantes :

  • Œuvres d'assistance et de bienfaisance
  • Protection de l'environnement
  • Protection des animaux

Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

  • Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée

Legs à l'État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

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