Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Taux et assiette des cotisations sociales

Type de cotisation

Assiette de cotisation

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire

<span class="valeur">0,40 %</span>

Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">6,90 %</span>

Taux et assiette des contributions sociales

Type de contribution

Assiette

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant

<span class="valeur">9,20 %</span>, dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductibles du revenu imposable

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span>

<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant

<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

  • Avant 65 ans
  • À partir de 65 ans
Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois

<span class="valeur">0,024 %</span>

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois

<span class="valeur">0,024 %</span>

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à <span class="valeur">2,4 %</span> du salaire brut.

  À savoir

la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.

Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agirc-Arrco

Tranche 1

Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">3,15 %</span>

Tranche 2

Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois

<span class="valeur">8,64 %</span>

Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

Tranche 1

Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">0,86 %</span>

Tranche 2

Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois

<span class="valeur">1,08 %</span>

Contribution d'équilibre technique (CET)

Tranche 1

Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

Pas de cotisation

Tranche 2

Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois

<span class="valeur">0,14 %</span>

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