Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">involontairement</span> au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de <span class="miseenevidence">chômage indemnisé</span> sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N178">Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE</a>)
  • Allocation de solidarité versée par l'Assurance chômage (<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique - ASS</a>, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F13929">allocation équivalent retraite - AER</a> ou allocation temporaire d'attente - Ata),
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F223">Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)</a>
  • Allocation chômeurs âgés (Aca)
  • Allocation de conversion dans le cadre d'un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F884">congé de conversion</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
  • Allocation versée dans le cadre d'un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>.

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d'être indemnisé
  • Vous n'avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, <span class="miseenevidence">dans la limite d'un an</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous remplissez les conditions suivantes</span>, les périodes de chômage non indemnisé qui <span class="miseenevidence">suivent directement une période de chômage indemnisé</span> sont prises en compte <span class="miseenevidence">dans la limite de 5 ans</span> :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé</span> de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an</span>.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an et demi (6 trimestres)</span>.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?</span>

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.