Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a>.

Si votre demande a été déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable

Le dispositif <span class="expression">Loc'Avantages</span> vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>.

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a>.

Votre demande doit être enregistrée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024</span>.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd-CZ1nKjegHe0ge81NdUrSw3XkFCfAl4=" target="_blank">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a>
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - <span class="valeur">15 %</span> en loc1
  • - <span class="valeur">30 %</span> en loc2
  • - <span class="valeur">45 %</span> en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R12574">descendants</a>.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

  À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a> et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a>

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    <span class="valeur">15 %</span>

    Location sociale (loc2)

    <span class="valeur">35 %</span>

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

    Convention <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a>

    conclue au plus tard le 31 décembre 2024

    Taux de la réduction d'impôt

    Location intermédiaire (loc1)

    <span class="valeur">20 %</span>

    Location sociale (loc2)

    <span class="valeur">40 %</span>

    Location très sociale (loc3)

    <span class="valeur">65 %</span>

    Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022</span>.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a> reste possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel</a>).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a> doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a>
  • Zone d'implantation du logement
  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,13 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">12,27 €</span>

<span class="valeur">9,44 €</span>

<span class="valeur">8,13 €</span>

<span class="valeur">7,81 €</span>

<span class="valeur">7,25 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">9,55 €</span>

<span class="valeur">7,35 €</span>

<span class="valeur">6,33 €</span>

<span class="valeur">6,06 €</span>

<span class="valeur">5,63 €</span>

Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">10,55 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">8,13 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">6,33 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R12668">Ascendants</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R12574">Descendants</a>

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Montant maximum des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes Île de France

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    <span class="valeur">13 845 €</span>

    <span class="valeur">13 845 €</span>

    <span class="valeur">12 032 €</span>

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">17 531 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">22 567 €</span>

    <span class="valeur">17 531 €</span>

    Situation particulière :

    • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
    • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • Personne seule avec 1 personne à charge

    <span class="valeur">29 581 €</span>

    <span class="valeur">27 126 €</span>

    <span class="valeur">21 082 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">29 581 €</span>

    <span class="valeur">27 126 €</span>

    <span class="valeur">21 082 €</span>

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    <span class="valeur">32 380 €</span>

    <span class="valeur">29 784 €</span>

    <span class="valeur">23 457 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">32 380 €</span>

    <span class="valeur">29 784 €</span>

    <span class="valeur">23 457 €</span>

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    <span class="valeur">38 518 €</span>

    <span class="valeur">35 261 €</span>

    <span class="valeur">27 445 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">38 518 €</span>

    <span class="valeur">35 261 €</span>

    <span class="valeur">27 445 €</span>

    Situation particulière :

    • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    <span class="valeur">43 347 €</span>

    <span class="valeur">39 678 €</span>

    <span class="valeur">30 930 €</span>

    6 et plus

    6 personnes

    <span class="valeur">43 347 €</span>

    <span class="valeur">39 678 €</span>

    <span class="valeur">30 930 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">4 829 €</span>

    + <span class="valeur">4 270 €</span>

    + <span class="valeur">3 449 €</span>

  • Montant des revenus 2021 à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">25 165 €</span>

    <span class="valeur">25 165 €</span>

    <span class="valeur">21 878 €</span>

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">29 217 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">37 611 €</span>

    <span class="valeur">29 217 €</span>

    Situation particulière :

    • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a>
    • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 1 personne à charge

    <span class="valeur">49 303 €</span>

    <span class="valeur">45 210 €</span>

    <span class="valeur">35 135 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">49 303 €</span>

    <span class="valeur">45 210 €</span>

    <span class="valeur">35 135 €</span>

    Situation particulière :

    • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    <span class="valeur">58 865 €</span>

    <span class="valeur">54 154 €</span>

    <span class="valeur">42 417 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">58 865 €</span>

    <span class="valeur">54 154 €</span>

    <span class="valeur">42 417 €</span>

    Situation particulière :

    • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
    • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    <span class="valeur">70 036 €</span>

    <span class="valeur">64 108 €</span>

    <span class="valeur">49 898 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">70 036 €</span>

    <span class="valeur">64 108 €</span>

    <span class="valeur">49 898 €</span>

    Situation particulière :

    • 1 personne avec 4 personnes à charge
    • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    <span class="valeur">78 809 €</span>

    <span class="valeur">72 142 €</span>

    <span class="valeur">56 236 €</span>

    6 et plus

    6 personnes

    <span class="valeur">78 809 €</span>

    <span class="valeur">72 142 €</span>

    <span class="valeur">56 236 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">8 782 €</span>

    + <span class="valeur">8 038 €</span>

    + <span class="valeur">6 273 €</span>

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      <span class="valeur">39 363 €</span>

      <span class="valeur">39 363 €</span>

      <span class="valeur">32 084 €</span>

      <span class="valeur">28 876 €</span>

      <span class="valeur">28 876 €</span>

      Couple

      <span class="valeur">58 831 €</span>

      <span class="valeur">58 831 €</span>

      <span class="valeur">42 846 €</span>

      <span class="valeur">38 560 €</span>

      <span class="valeur">38 560 €</span>

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">77 120 €</span>

      <span class="valeur">70 718 €</span>

      <span class="valeur">51 524 €</span>

      <span class="valeur">46 372 €</span>

      <span class="valeur">46 372 €</span>

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">92 076 €</span>

      <span class="valeur">84 708 €</span>

      <span class="valeur">62 202 €</span>

      <span class="valeur">55 982 €</span>

      <span class="valeur">55 982 €</span>

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">109 552 €</span>

      <span class="valeur">100 279 €</span>

      <span class="valeur">73 173 €</span>

      <span class="valeur">65 856 €</span>

      <span class="valeur">65 856 €</span>

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">123 275 €</span>

      <span class="valeur">112 844 €</span>

      <span class="valeur">82 465 €</span>

      <span class="valeur">74 219 €</span>

      <span class="valeur">74 219 €</span>

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + <span class="valeur">13 734 €</span>

      + <span class="valeur">12 573 €</span>

      + <span class="valeur">9 200 €</span>

      + <span class="valeur">8 277 €</span>

      + <span class="valeur">8 277 €</span>

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      <span class="valeur">29 079 €</span>

      <span class="valeur">29 079 €</span>

      <span class="valeur">31 199 €</span>

      Couple

      <span class="valeur">38 834 €</span>

      <span class="valeur">38 834 €</span>

      <span class="valeur">41 662 €</span>

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">46 700 €</span>

      <span class="valeur">46 700 €</span>

      <span class="valeur">50 101 €</span>

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">56 377 €</span>

      <span class="valeur">56 377 €</span>

      <span class="valeur">60 484 €</span>

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">66 320 €</span>

      <span class="valeur">66 320 €</span>

      <span class="valeur">71 151 €</span>

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">74 742 €</span>

      <span class="valeur">74 742 €</span>

      <span class="valeur">80 185 €</span>

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + <span class="valeur">8 342 €</span>

      + <span class="valeur">8 342 €</span>

      + <span class="valeur">8 949 €</span>

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a> (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

    Demande de convention <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    <span class="valeur">70 %</span>

    <span class="valeur">50 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

    À loyer intermédiaire

    <span class="valeur">30 %</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    <span class="valeur">0</span>

  À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de <span class="valeur">85 %</span>, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>

55 au 974/976

<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>

Non résidents

<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.

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