Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi calculer vous-même le montant de votre impôt, en procédant par étapes.

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :

Simulateur
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure en ligne sur la déclaration de revenus</a> et la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1281">notice explicative de la déclaration de revenus</a>. Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.

Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1225">Salaire net imposable</a>
  • Pensions, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F415">retraites</a>
  • Bénéfices : <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R58426">industriels et commerciaux</a> (BIC), <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R58427">non commerciaux</a> (BNC) ou <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R58428">agricoles</a> (BA)
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1991">Revenus fonciers</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a>

 Attention :

il faut appliquer certains <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R3018">abattements</a> sur ces revenus, notamment les <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1989">frais professionnels</a>.

 Exemple

Un célibataire qui n'a pas d'autre revenu que son salaire et déclare <span class="valeur">30 000 €</span> de salaire net imposable.

S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de <span class="valeur">10 %</span>, son revenu brut global sera de :

<span class="valeur">30 000 €</span> - (<span class="valeur">30 000 €</span> x <span class="valeur">10 %</span>) = <span class="valeur">27 000 €</span>.

Revenu net global = <span class="miseenevidence">revenu brut global - charges déductibles</span>

Les charges déductibles sont notamment les suivantes :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2">Pensions alimentaires versées à des enfants</a> (mineurs ou majeurs)
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F444">Pensions alimentaires versées à un parent</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F446">Pensions alimentaires versées à son ex-conjoint</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F5">Frais d'hébergement d'une personne âgée</a>

Revenu net imposable = <span class="miseenevidence">revenu net global - abattements spéciaux</span>

Ces <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R3018">abattements</a> spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.

Vous pouvez également être concerné si vous <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F3085">rattachez à votre foyer fiscal votre enfant</a> marié ou chargé de famille.

  • Vous devez avoir 65 ans ou plus au 31 décembre 2022 :

    • Si vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">16 410 €</span>, vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">2 620 €</span>.
    • Si vos revenus sont compris entre <span class="valeur">16 410 €</span> et <span class="valeur">26 400 €</span>, vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">1 310 €</span>.

    Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge.

    Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.

    • Si vos revenus sont inférieurs à <span class="valeur">16 410 €</span>, vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">2 620 €</span>.
    • Si vos revenus sont compris entre <span class="valeur">16 410 €</span> et <span class="valeur">26 400 €</span>, vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">1 310 €</span>.

    Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les personnes âgées.

  • Vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">6 368 €</span> si vous rattachez à votre foyer fiscal :

    • votre enfant marié ou partenaire d'un Pacs, avec ou sans enfant
    • ou votre enfant chargé de famille.

    Votre enfant doit remplir l'une des conditions suivantes :

    • Avoir moins de 21 ans
    • Avoir moins de 25 ans s'il poursuit des études
    • Effectuer son service national quel que soit son âge

La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.

Déterminer le nombre de parts fiscales

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2702">Personne seule</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F34088">En concubinage</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2705">Couple marié ou pacsé</a>

Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2633">Enfants mineurs</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F3085">Enfants majeurs</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2661">Enfants handicapés</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F387">Personnes invalides</a>

Calculer le quotient familial

Quotient familial = <span class="miseenevidence">revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer</span>

 Exemple

Un couple a droit à 2 parts. Si son revenu net imposable est de <span class="valeur">30 000 €</span>, son quotient familial sera de : <span class="valeur">30 000 €</span> / 2 = <span class="valeur">15 000 €</span>.

Appliquer le barème

Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.

Ce barème comporte plusieurs tranches.

 Attention :

l'avantage lié à certaines situations est limité, notamment celui auquel vous donne droit vos enfants. C'est le plafonnement du quotient familial.

Le montant de l'impôt 2023 sur les revenus de 2022 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 2 593,71 €.
Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2023

Impôt sur le revenu

Tranches et taux d'imposition 2023

Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.

Tranches pour 1 part de quotient familial :

- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %

- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %

- De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %

- De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %

- Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %

Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :

Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : 0 €

- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : 1 837,11 €

- De 27 479 € à 30 000 € (tranche 3) : 756,60 €

Montant total de l'impôt : 2 593,71 €, soit 8,64 % de son revenu net imposable.

À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.

Barème progressif applicable aux revenus de 2022

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

De <span class="valeur">10 778 €</span> à  <span class="valeur">27 478 €</span>

<span class="valeur">11 %</span>

De  <span class="valeur">27 479 €</span> à  <span class="valeur">78 570 €</span>

<span class="valeur">30 %</span>

De  <span class="valeur">78 571 €</span> à <span class="valeur">168 994 €</span>

<span class="valeur">41 %</span>

Plus de <span class="valeur">168 994 €</span>

<span class="valeur">45 %</span>

Nous vous présentons quelques exemples de calcul :

  • Pour un <span class="miseenevidence">célibataire</span> (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de <span class="valeur">30 000 €</span>, sans aucune réduction ni déduction.

    Son quotient familial est de <span class="valeur">30 000 €</span>.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
    • De <span class="valeur">10 778 €</span> à  <span class="valeur">27 478 €</span> : (<span class="valeur">27 478 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">16 701 €</span> × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 837,11 €</span>
    • De <span class="valeur">27 479 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : (<span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">27 478 €</span>) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">2 522 €</span> × <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">756,60 €</span>

    Son impôt brut est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 837,11 €</span> + <span class="valeur">756,60 €</span> = <span class="valeur">2 593,71 €</span>.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.

  • Pour un <span class="miseenevidence">couple marié ou pacsé sans enfants</span> (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>.

    Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
    • De <span class="valeur">10 778 €</span> à   <span class="valeur">27 478 €</span> : (<span class="valeur">27 478 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">16 701 €</span> × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 837,11 €</span>
    • De <span class="valeur">27 479 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : (<span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">27 478 €</span>) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">2 522 €</span> × <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">756,60 €</span>

    L'impôt brut de chaque membre du couple est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 837,11 €</span> + <span class="valeur">756,60 €</span> = <span class="valeur">2 593,71 €</span>.

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

    Le couple devra donc un impôt de <span class="valeur">2 593,71 €</span> × <span class="valeur">2</span>, soit <span class="valeur">5 187,42 €</span>.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.

  • Pour <span class="miseenevidence">un couple marié ou pacsé avec 2 enfants</span> (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>.

    Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">3</span> = <span class="valeur">20 000 €</span>.

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
    • De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">20 000 €</span> : (<span class="valeur">20 000 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) x <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">9 223  €</span>× <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 014,53 €</span>

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

    L'impôt brut de la famille est de : <span class="valeur">1 014,53 €</span> x <span class="miseenevidence">3</span>, soit <span class="valeur">3 043,59 €</span>

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de <span class="valeur">11 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">11 %</span>.

  • Pour <span class="miseenevidence">un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F35120">parent isolé</a> avec 2 enfants</span> (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">30 000 €</span>.

    Son quotient familial est de <span class="valeur">30 000 €</span> : <span class="valeur">2,5</span> = <span class="valeur">12 000 €</span>.

    • Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
    • De <span class="valeur">10 778 €</span> à  <span class="valeur">12 000 €</span> : (<span class="valeur">12 000 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) x <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 223 €</span> x <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">134,53 €</span>

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.

    <span class="miseenevidence">À noter </span>: l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.

    L'impôt brut de la famille est de : <span class="valeur">134,53 €</span> x <span class="valeur">2,5</span>, soit <span class="valeur">336,32 €</span>.

    Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de <span class="valeur">11 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">11 %</span>.

L'impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.

Pour calculer votre impôt net, des dispositifs sont utilisés selon votre situation :

  • Plafonnement des effets du quotient familial
  • Décote (si vos revenus sont modestes)
  • Réductions et crédits d'impôt
  • Contribution sur les hauts revenus

Plafonnement des effets du quotient familial

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à <span class="valeur">1 678 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire (<span class="valeur">839 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire).

Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente, par exemple :

  • <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part accordée, sous conditions, si <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F35120">vous avez élevé seul un enfant</a> pendant 5 ans
  • <span class="valeur">3 351 €</span> pour la demi-part accordée si <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2702">vous êtes invalide ou ancien combattant</a>

Au-delà du plafond qui correspond à votre situation, il n'est plus tenu compte de vos demi-parts (ou parts) supplémentaires pour calculer le montant de votre impôt.

Décote

La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable mais que vos revenus sont modestes.

  • Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas <span class="valeur">1 841 €</span>.

    La décote est égale à la différence entre <span class="valeur">833 €</span> et <span class="valeur">45,25 %</span> du montant de votre impôt.

     Exemple

    Si votre impôt brut est de <span class="valeur">1 400 €</span> :

    <span class="valeur">1 400 €</span> x <span class="valeur">45,25 %</span> = <span class="valeur">633,50 €</span>

    La décote est de <span class="valeur">833 €</span> - <span class="valeur">633,50 €</span> = <span class="valeur">199,50 €</span>.

    Elle est déduite de votre impôt.

    Le montant de l'impôt après décote est de <span class="valeur">1 400 €</span> - <span class="valeur">199,50 €</span> = <span class="valeur">1 200,50 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas <span class="valeur">3 045 €</span>.

    La décote est égale à la différence entre <span class="valeur">1 378 €</span> et <span class="valeur">45,25 %</span> du montant de votre impôt.

     Exemple

    Si votre impôt brut est de <span class="valeur">1 400 €</span> :

    <span class="valeur">1 400 €</span> x <span class="valeur">45,25 %</span> = <span class="valeur">633,50 €</span>

    La décote est de <span class="valeur">1 378 €</span> - <span class="valeur">633,50 €</span> = <span class="valeur">744,50 €</span>.

    Elle est déduite de votre impôt.

    Le montant de l'impôt après décote est de <span class="valeur">1 400 €</span> - <span class="valeur">744,50 €</span> = <span class="valeur">655,50 €</span>.

Réductions et crédits d'impôt

Les <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F823">réductions et crédits d'impôt</a> auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt.

Par exemple la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F426">réduction pour dons</a> aux organismes d'intérêt général.

  À savoir

l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant est inférieur à <span class="valeur">61 €</span>. Il s'agit du montant après décote et réductions d'impôt, mais avant application d'éventuels crédits d'impôt.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

En cas de hauts revenus, la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31130">contribution exceptionnelle</a> peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.

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