Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

  • Le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.

    L'avocat rédige <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

    Le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

    Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

      À savoir

    les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

  • Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

    Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

    • Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

      Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

      La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

    • La convention de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.

      Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

    • Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

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