Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Permis bateau de plaisance option "côtière" (mer)

Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis plaisance option <span class="expression">côtière</span> (en mer) est obligatoire si vous souhaitez piloter un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> à moteur de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux). Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au minimum 16 ans</span> pour passer ce permis. Vous devez suivre une formation théorique et une formation pratique pour vous préparer à l'examen de ce permis.

Le permis bateau option <span class="expression">côtière</span> permet de piloter un bateau en mer <span class="miseenevidence">jusqu'à 6 milles d'un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R38291">abri</a> (environ 11 km)</span>. Pour piloter un bateau en mer au-delà de 6 milles d'un abri, il vous faut obtenir <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F18989">l'extension "hauturière"</a>.

Le permis bateau option <span class="expression">côtière</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour piloter un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux).

En revanche, le permis bateau option <span class="expression">côtière</span> n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.

L'inscription au permis comporte une formation théorique et une formation pratique préparées dans un centre de formation <span class="expression">Bateau-école</span>.

Vous pouvez être condamné à payer une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous pilotez un bateau de plaisance sans avoir obtenu le permis.

  À savoir

en eaux intérieures, les permis maritimes autorisent la conduite d'un bateau de plaisance sur les lacs et plans d'eau fermés.

Vous devez avoir au <span class="miseenevidence">minimum 16 ans</span> pour passer le permis bateau option <span class="expression">côtière</span>.

Si vous êtes âgé d'au minimum 16 ans, vous pouvez piloter un bateau à moteur en eaux intérieures, sans permis, pendant 1 an dans le cadre de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F33905">conduite accompagnée</a>.

 À noter

dès l'age de 14 ans et jusqu'à 16 ans, vous pouvez piloter un bateau de moins de 20 mètres, en journée uniquement. Pour cela, vous devez appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée dans le cadre des activités proposées par cet organisme.

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande d'inscription au permis bateau à moteur option "côtière" ou "eaux intérieures"

Cerfa n° 14681*03

Accéder au formulaire (pdf - 80.3 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photo d'identité récente et en couleur
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R47906">Timbre fiscal</a> pour la délivrance du permis d'un montant de <span class="valeur">78 €</span>
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1309">Certificat d'aptitude physique</a> datant de moins de 6 mois

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé à la délégation à la mer et au littoral (DML) ou à un centre de formation <span class="expression">Bateau-école</span> de votre choix agréé par le ministère en charge de la mer qui transmettra à la DML.

Où s’adresser ?

Délégations à la mer et au littoral

  À savoir

le coût du permis varie d'un centre de formation à un autre. Comptez en moyenne <span class="valeur">400 €</span> auxquels s'ajoute le coût du timbre fiscal.

Vous devez suivre une formation théorique et une formation pratique pour préparer l'examen au permis bateau option <span class="expression">côtière</span>.

  À savoir

si vous avez déjà un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F14022">permis option eaux intérieures</a>, vous n'avez pas à passer la formation pratique. Vous ne devez passer <span class="miseenevidence">que la formation théorique</span>.

Formation théorique

La formation théorique se fait en salle en présence d'un moniteur.

Elle est d'une durée de 5 heures minimum.

Elle peut être collective.

Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'examen théorique pendant 18 mois.

Formation pratique

La formation est d'une durée de 3 heures 30, dont 2 heures de conduite d'un bateau de formation.

Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.

Le nombre d'élèves embarqués est d'au maximum 4.

Lorsque vous êtes prêt à passer votre examen théorique, vous pouvez vous inscrire sur le site internet de l'un de ces centres d'examens :

  • La Poste
  • Dekra
  • SGS : objectif code
  • Bureau Véritas : CodeN'Go

Cette inscription en centre d'examens est d'un montant de <span class="valeur">30 €</span>.

Le jour de l'examen théorique, vos connaissances sont vérifiées à l'occasion d'un questionnaire à choix multiples (QCM).

Ce QCM comporte 40 questions. 5 erreurs sont admises.

L'examen se déroule sur tablette numérique.

En cas de réussite à l'examen théorique, votre permis est envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours.

Le permis est valable sans limitation de durée.

Vous pouvez faire une demande de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2083">demande de duplicata</a>.

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